Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain permet à la commune d’acquérir prioritairement, si nécessaire, un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu.

Grace au DPU, la commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d’aménagement.

  • Délibération : institution du droit de préemption urbain

    pdf | 489,49 Ko | 21 Septembre 2022

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